Le Conseil d’État juge que, pour justifier du montant d’une provision comptabilisée et déduite fiscalement, une société peut invoquer devant l’Administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à
Justification du montant d’une provision : faculté d’invoquer une méthode alternative à celle initialement appliquée
Option pour l’activation des dépenses de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Au regard des éléments de fait propres à l’espèce, la CAA de Versailles valide la comptabilisation en charges de dépenses de sous-traitance ne répondant pas aux critères d’immobilisation posés par
CbCR entre administrations fiscales : nouvelle déclaration commune franco-américaine
Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres
La Cour de cassation juge que le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, est opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Rescrit : faculté pour les fondations de coopération scientifique d’investir au capital de JEI
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 11 décembre 2024, l’Administration indique que les fondations de coopération scientifique sont au nombre des entités susceptibles d’investir au capital des
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Prolongation de l’accord transitoire sur les travailleurs transfrontaliers conclu entre la France et la Suisse
Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024. Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale
CbCR public : Publication par la Commission européenne des formats de déclaration
Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le