Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de
Nature d’une « télécorrection » de la déclaration de revenus : le Conseil d’État clarifie la portée de sa décision du 9 mai 2025
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
Le Conseil d’État semble admettre un assouplissement, au plan des principes seulement, des modalités de contestation par un contribuable de la récupération d’une aide d’Etat illégale. Éléments de contexte Une
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
CICo : publication des commentaires définitifs au BOFiP
Le 26 mars 2025, l’Administration a publié ses commentaires définitifs au BOFiP, relatifs au dispositif (temporaire) du CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative), à la suite de
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion
Le Conseil d’État écarte, au cas d’espèce, la remise en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, de la déductibilité d’intérêts à un taux considéré comme excessif. L’histoire
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur
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