Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause la provision pour dépréciation déduite à raison d’un élément de stock acquis à prix majoré. Rappel L’inscription
Justification du montant d’une provision : faculté d’invoquer une méthode alternative à celle initialement appliquée
Le Conseil d’État juge que, pour justifier du montant d’une provision comptabilisée et déduite fiscalement, une société peut invoquer devant l’Administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à
Option pour l’activation des dépenses de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Au regard des éléments de fait propres à l’espèce, la CAA de Versailles valide la comptabilisation en charges de dépenses de sous-traitance ne répondant pas aux critères d’immobilisation posés par
CbCR entre administrations fiscales : nouvelle déclaration commune franco-américaine
Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres
La Cour de cassation juge que le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, est opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Rescrit : faculté pour les fondations de coopération scientifique d’investir au capital de JEI
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 11 décembre 2024, l’Administration indique que les fondations de coopération scientifique sont au nombre des entités susceptibles d’investir au capital des
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International