Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes,
Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH
La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » : adoption du texte en 1re lecture à l’AN
Les députés ont adopté, le 20 février, une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables personnes physiques les plus fortunés,
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : extension de la jurisprudence Stéria ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de la convention fiscale signée entre la France et le Chili, une société tête de groupe d’intégration fiscale peut revendiquer le bénéfice de l’ancien
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles
L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel