La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
CICo : publication des commentaires définitifs au BOFiP
Le 26 mars 2025, l’Administration a publié ses commentaires définitifs au BOFiP, relatifs au dispositif (temporaire) du CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative), à la suite de
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion
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CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes,
Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH
La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
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