Dans un rapport daté du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN dresse un bilan des travaux de la présidence polonaise (janvier-juin 2025), notamment en matière de fiscalité. En bref Le

UE – Bilan de la présidence polonaise – La proposition de directive « Unshell » (ex « ATAD 3 ») est abandonnée

Qualification des rémunérations de prestations artistiques perçues par l’intermédiaire d’une GbR allemande
Le Conseil d’État juge que les rémunérations perçues par des personnes physiques résidentes d’Allemagne au titre de concerts réalisés en France, par l’intermédiaire d’une GbR allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) sont

Exercice de rattachement de prestations discontinues à échéances successives
Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,

Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24

Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP
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QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt
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Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie : publication de commentaires au BOFiP
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Tax Transformation Trends 2025 : Enjeux mondiaux et perspectives pour la zone EMEA
Dans un environnement fiscal en mutation rapide, marqué par la complexité réglementaire, la montée en puissance des technologies et l’évolution constante des attentes des parties prenantes, la fonction fiscale se

Global Tax Policy Survey 2025 : Transparence, digitalisation et durabilité au cœur des priorités fiscales mondiales
Cette année encore, le Global Tax Policy Survey 2025 de Deloitte, qui donne la parole à plus de 1 100 dirigeants fiscaux et financiers, répartis dans 28 pays, met en

Modalités de REP contre un rescrit fiscal spécial : nouvelles précisions
Le Conseil d’État rappelle que les prises de position défavorables retenues par l’Administration dans le cadre d’une demande de rescrit spécial sont présumées entraîner des effets non fiscaux, de nature