Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Article 209 B du CGI : appréciation du régime fiscal privilégié et conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde Fiscalité internationale 27 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Intangibilité du bilan d’ouverture : conditions de mise en œuvre du droit à l’oubli Fiscalité nationale 27 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas de mise en œuvre de l’article 57 en l’absence de panel de comparables pertinents Prix de transfert 20 juin 2023 Thomas Pautrat, Clara Maignan, Eléonore Christiaens
Conditions d’assujettissement à certaines taxes assises sur les salaires d’une entreprise étrangère ayant une installation en France Fiscalité nationale 13 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée Fiscalité des opérations de restructuration 06 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique Fiscalité nationale 06 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 57 et absence de refacturation de la rémunération d’un salarié détaché auprès d’une filiale étrangère Prix de transfert 06 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Signature d’un avenant à la convention franco-suédoise Fiscalité internationale 06 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne : rejet de pourvoi Fiscalité internationale 30 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Proposition de directive DAC 8 : accord politique du Conseil ECOFIN Fiscalité internationale 30 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Remise en cause de la provision pour dépréciation d’un actif acquis à prix majoré Fiscalité nationale 30 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières (LF 2023) : l’Administration publie ses commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 30 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan