Avenant à la convention franco-indienne : Vers une ratification d’ici la fin de l’année 2026 ? Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport-attribution : conditions de délivrance de l’agrément lorsque l’attribution est faite au profit d’un associé non-résident Fiscalité des opérations de restructuration 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : l’avocat général de la CJUE défavorable à la transposition de l’exception « Marks & Spencer » en droit français Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Report en avant des déficits : refus de transmission d’une QPC portant sur les modalités d’application du mécanisme de plafonnement Fiscalité nationale 27 octobre 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan
La CJUE retient une conception extensive de la clause anti-abus de la directive mère-fille OCDE – UE 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Activité occulte et droit à l’erreur Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF et PLFSS 2027 : point d’étape Loi de finances 2027 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Notion de résidence pour l’application de l’accord France-Hong Kong Mobilité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft autrichienne à son associé français Fiscalité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pour être déductibles, les amortissements doivent impérativement être comptabilisés avant l’expiration du délai de dépôt de la liasse Fiscalité nationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2027 : analyse des mesures les plus significatives Loi de finances 2027 02 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
La Commission européenne annonce l’instauration d’une contribution de solidarité des entreprises de combustibles fossiles Fiscalité internationale 15 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 57 et démonstration de l’existence d’un lien de dépendance Prix de transfert 13 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale Fiscalité nationale 13 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France Patrimoine 06 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Publication au JO de la 1re LFR 2022 et de la loi « Pouvoir d’achat » Fiscalité nationale 06 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Myriam Mouloudj
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 02 août 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais Fiscalité des groupes 02 août 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions Fiscalité nationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG Fiscalité française 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan