La CAA de Versailles tire les conséquences de la décision Axa, rendue par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2022, s’agissant des modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal
Jean-Claude Bouchard
Jean-Claude Bouchard, ancien avocat Associé de Deloitte Société d’Avocats, possède une expérience professionnelle de plus de 40 ans dans le conseil aux grands groupes français et internationaux, notamment sur les questions de fiscalité indirecte.
Diplômé d’une maîtrise de droit, il fut également, pendant plus de 25 ans, chargé de cours à la Faculté de Droit de Nanterre et Malakoff, et enseignant à l’Université Paris-Dauphine.
Très impliqué au niveau européen et international sur les questions de TVA, il préside l’International VAT Association (IVA), et l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE), deux organismes regroupant des praticiens et des représentants fiscaux des Etats ayant adopté un régime de TVA.
Il est également l’auteur de nombreux articles sur les sujets de régime de TVA ayant participé à l’évolution du droit communautaire en matière de déclaration de TVA.
Jean-Claude Bouchard
Fiscalité Indirecte
Jean-Claude Bouchard, ancien avocat Associé de Deloitte Société d’Avocats, possède une expérience professionnelle de plus de 40 ans dans le conseil aux grands groupes français et internationaux, notamment sur les questions de fiscalité indirecte.
Diplômé d’une maîtrise de droit, il fut également, pendant plus de 25 ans, chargé de cours à la Faculté de Droit de Nanterre et Malakoff, et enseignant à l’Université Paris-Dauphine.
Très impliqué au niveau européen et international sur les questions de TVA, il préside l’International VAT Association (IVA), et l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE), deux organismes regroupant des praticiens et des représentants fiscaux des Etats ayant adopté un régime de TVA.
Il est également l’auteur de nombreux articles sur les sujets de régime de TVA ayant participé à l’évolution du droit communautaire en matière de déclaration de TVA.
France
France-Luxembourg : l’administration fiscale française retarde de nouveau l’application de la nouvelle convention fiscale pour l’imposition des revenus professionnels
Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des principaux
Exonération en faveur des salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : appréciation de l’existence d’un lien de subordination
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI en faveur des salariés expatriés, l’identification de l’employeur ne saurait être
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
France-Luxembourg : à nouveau du retard dans l’application de la convention fiscale ?
Le mille-feuille juridique applicable aux salariés frontaliers France Luxembourg Face aux multiples textes encadrant les régimes sociaux et fiscaux du salarié frontalier France Luxembourg, une attention particulière doit être portée
France/Suisse : un nouvel avenant à la convention fiscale internationale
Après plusieurs accords transitoires, la France et la Suisse s’accordent sur des mesures pérennes de télétravail pour les travailleurs frontaliers en signant un avenant à la convention fiscale de 1966
France-Luxembourg : l’Administration fiscale française retarde l’application de la nouvelle convention fiscale
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Exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère en faveur des impatriés : l’Administration amende ses commentaires au BOFiP
L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État annulant ses commentaires subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère prévue au II de l’article 155
Loi de Finances 2023 : les conséquences de l’évolution du PASRAU pour les travailleurs transfrontaliers britanniques et leurs employeurs
L’article 3 de la loi de finance 2023, codifié désormais à l’article 204 C du Code général des impôts, modifie les obligations fiscales françaises pour les employeurs étrangers en matière
Application du mécanisme de l’acompte contemporain à certains revenus tirés d’une activité salariée exercée en France et versés par un employeur étranger (LF 2023) : 1res précisions de l’administration fiscale
Dans le cadre d’une mise à jour du site impots.gouv.fr, l’administration fiscale apporte des premières précisions sur le champ d’application géographique du nouveau dispositif. Rappel Pour mémoire, la LF 2023