La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
Maëva Tardivel
Maëva a rejoint Deloitte Legal en 2021 et travaille en tant qu’avocat dans le département Corporate M&A.
Elle conseille principalement en droit des sociétés et réorganisations juridiques en France et à l’international.
Elle est titulaire d’un diplôme de troisième cycle (« Master 1 ») et d’un master en droit des affaires (« Master 2 ») et a été admise au barreau (Paris) en 2021.
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Deloitte Société d'Avocats
Corporate M&A
Maëva a rejoint Deloitte Legal en 2021 et travaille en tant qu’avocat dans le département Corporate M&A.
Elle conseille principalement en droit des sociétés et réorganisations juridiques en France et à l’international.
Elle est titulaire d’un diplôme de troisième cycle (« Master 1 ») et d’un master en droit des affaires (« Master 2 ») et a été admise au barreau (Paris) en 2021.
France
L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
La position de la Cour de cassation quant au sort des actes conclus par la société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée était jusqu’alors très rigoureuse. Adoptant une lecture formaliste,
Action ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant est désormais nécessaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, apporte une précision utile quant aux conditions d’exercice de l’action sociale nommée action « ut singuli ».
Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de