L’administration vient d’entrer dans une nouvelle ère de ses relations avec les contribuables en introduisant en France un nouveau dispositif et en construisant sur son expérience de la cellule de
Fin du verrou de Bercy : comment les groupes doivent l’anticiper ?
Avec la fin du verrou de Bercy, les entreprises doivent se préparer scrupuleusement à cette nouvelle relation avec l’administration fiscale. Il est important en pratique que les groupes fassent un
Affaires Starbucks et Fiat : le tribunal de l’Union européenne rend sa décision
Depuis quelques années, la Commission européenne mène une campagne contre certains APA et rulings fiscaux, lorsqu’elle considère qu’ils constituent des dispositifs déloyaux, intensifiant la concurrence fiscale intra-européenne au-delà de ce
Quelques réflexions sur la prise en compte des pertes de démarrage en matière de prix de transfert
L’Administration considère que les pertes des sociétés vérifiées appartenant à des multinationales doivent être compensées par l’entrepreneur du groupe. Cette considération semble plus contestable lorsqu’il s’agit d’une société nouvelle entrante
La CJUE entrouvre la porte à la reconnaissance de l’intérêt de Groupe
C’est une piste originale qu’explore la CJUE, dans l’arrêt Hornbach-Baumarkt du 31 mai 2018, en affirmant qu’une maison mère pourrait légitimement donner des garanties sur des emprunts bancaires souscrits par
Pénalisation du droit fiscal et transparence : les prix de transfert dans le viseur
Il y a un an, le projet de loi de lutte contre la fraude était définitivement adopté. Parmi ses mesures phares, on trouve notamment la fin du « verrou de
Ikea Espagne : le juge d’appel espagnol valide un recours général à l’intervalle interquartile
Alors qu’en France, les récents arrêts GE Medical Healthcare sont utilisés par l’administration fiscale pour notifier des redressements assez systématiquement à la médiane, un jugement en appel venu d’Espagne rappelle
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le
Prix de Transfert – Demande d’informations et de documents : quel seuil de déclenchement ?
Cet article est un extrait de la chronique « Groupes de sociétés » publiée dans la revue Fiscalité Internationale n° 2-2019 (www.editions-jfa.com/fiscalite-internationale/) La CAA de Nantes précise le seuil de
Prix de transfert : la carotte et le bâton
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Marie-Charlotte Mahieu, Aymeric Nouaille-Degorce et Julien Pellefigue ont animé la 20e édition de la conférence Prix de transfert le 20 juin 2019 sur le thème