Action 1 Le 16 mars, l’OCDE a publié un rapport intermédiaire sur la question de la digitalisation de l’économie. Le rapport constitue principalement un état des lieux de la situation,
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi
CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis
Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et politique de prix de transfert, attention au mélange des genres
Si la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut s’avérer être une procédure compliquée en droit du travail compte tenu de l’encadrement juridique dont bénéficie cette procédure,
La réforme fiscale américaine : une réflexion à lancer en matière de prix de transfert
Les Etats-Unis ont fait preuve, au cours des dernières années, d’une grande stabilité fiscale. Mais quand ils décident de réformer leur fiscalité, c’est une révolution : taux fédéral abaissé à 21
Aller plus loin que les ajustements de comparabilité habituellement réalisés dans les analyses économiques
L’application pratique de certaines méthodes de prix de transfert implique de comparer le profit d’une entreprise (ou d’une de ses activités) à celui d’entreprises indépendantes considérées comme « comparables ». Les principes
La fiscalité du numérique : vers une taxation européenne ?
La Commission européenne a rendu public le 21 mars 2018 deux projets de directives relatifs à la taxation du numérique. Depuis le sommet européen de Tallin en septembre dernier, les
La décision Wolters Kluwer sonne-t-elle le glas du contentieux sur l’impact des prix de transfert sur la participation ?
Lapeyre, Wolters Kluwer, Xerox, … Les deux dernières années ont été marquées par des contentieux d’un nouveau genre, caractérisés par l’irruption du juge civil dans la détermination des prix de
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert
Afin de bénéficier de la présomption de transfert de bénéfices qui se rattache à l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit rapporter une double preuve : la preuve d’un lien
Studialis SAS : le TA de Paris toujours à l’assaut des financements intragroupe
Dans sa décision du 16 janvier 2018 (TA Paris, 16 janvier 2018, n°1707553/1-2, SAS Studialis), le TA de Paris a confirmé son interprétation stricte des dispositions de l’article 212-I du