Dans nombre de contrôles en matière de prix de transfert, l’administration fiscale remet en cause le panel de comparables utilisé par le contribuable pour justifier du caractère de pleine concurrence
Jurisprudence WB Ambassador : avis de tempête sur les prêts intragroupe ?
Dans sa décision du 7 juillet 2017 (TA Paris, 7 juillet 2017, n°1607683, WB Ambassador), le TA de Paris retient une appréciation stricte des dispositions de l’article 212-I du Code
Profit split : l’incertitude demeure
Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversés de cette mise
L’obligation documentaire en France (globalement) conforme aux recommandations de BEPS ?
Les recommandations de l’OCDE en matière de documentation de prix de transfert ont été rendues publiques dans le rapport sous l’Action 13, en novembre 2015 comme la majorité des rapports
CbCR : des précisions de l’OCDE sur sa mise en œuvre
Dans la continuité des rapports BEPS et de celui sur l’action 13 en particulier, l’OCDE a récemment publié trois documents importants en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations
Mise à jour des lignes directrices des prix de transfert
Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversé de cette mise à jour
Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
CbCR entre administrations fiscales
L’OCDE vient de publier des instructions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays (définition du chiffre d’affaires, traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une
ETI/PME : Abaissement du seuil de déclaration des Prix de transfert
Les ETI et les PME ont jusqu’au 3 novembre pour remplir le formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert suite à l’abaissement à 50 m€ du seuil
Action 8 de BEPS : HTVI, attention danger
L’OCDE a publié un projet pour commentaires concernant les « hard to value intangibles » (HTVI). Ce projet conforte la possibilité, déjà évoquée dans le rapport final sur l’Action 8