Cet article a été publié dans la Revue de Droit Fiscal – 7 décembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision ST Dupont
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article
Contrôle fiscal – Entreprises de taille modeste : vers un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État rappelle
Union européenne – Proposition de directive – Vers l’incorporation de règles communes en matière de prix de transfert au sein de l’UE ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La Commission européenne adopte
Article 57 et conditions de mise en évidence d’un « avantage par nature »
Dans une affaire relative à des versements de redevances pour la sous-concession de droits de propriété intellectuelle par une société française à des sociétés étrangères du même groupe, la CAA
Garanties intragroupe : absence de précisions sur les modalités pratiques de calcul des primes conformément au principe de pleine concurrence
Si cet arrêt est l’occasion de rappeler la nécessité de rémunérer les garanties financières consenties à des sociétés liées, il laisse en suspens l’épineuse question des modalités pratiques de détermination
Projet de Directive Prix de Transfert
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 un projet de directive sur les prix de transfert, qui devrait être transposé par les Etats membres de l’UE d’ici le
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Détermination du prix de pleine concurrence dans le cadre spécifique de l’ancien régime des quotas de production de sucre dans l’Union européenne
Eléments de contexte Jusqu’en 2017, la production de sucre au sein de l’Union européenne faisait l’objet d’un régime de quotas répartis entre les producteurs de 20 Etats membres. Ainsi, chaque pays
Les projets de directives « BEFIT » et prix de transfert dévoilés
La Commission européenne a dévoilé, le 12 septembre, 2 projets de Directives, relatives, respectivement, à l’initiative « BEFIT » et à une harmonisation des règles prix de transfert au sein de l’UE.