Le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la volonté de l’Administration de favoriser le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Le tribunal administratif a remis en cause
Méthode de prix de transfert applicable : L’enjeu du rôle de la société française intervenant pour le compte de ses filiales étrangères
Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
Le Conseil d’État se prononce pour la 1re fois sur les éléments de preuve permettant à une société de justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives
PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
La CAA de Paris admet, pour la première fois, les comparables proposés par la société. Faculté de retenir un référentiel obligataire Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs
Panorama des redressements 2019 en matière de prix de transfert
L’année écoulée a illustré de façon flagrante l’attention croissante portée par l’administration fiscale aux prix de transfert. Les vérifications de comptabilité en la matière se sont multipliées, donnant souvent lieu