Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé
AI Act : les États membres et le Parlement européen parviennent à un accord sur l’intelligence artificielle
Le 14 juin 2023, les députés européens avaient adopté leur position de négociation sur le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA). Depuis, les États membres au sein du Conseil européen
Une nouvelle profession régulée au service des banques et des emprunteurs : l’ordonnance sur les gestionnaires et les acheteurs de crédit
La gestion et la restructuration par les établissements de crédit de leurs prêts non performants (ci-après « PNP », généralement dit « NPL », acronyme anglais pour Non Performant Loan) ainsi que la possibilité
CSRD : la France en fer de lance de l’Union européenne
La France est le premier État membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la
Subventions étrangères : 2024, année de lutte au sein de l’Union européenne
Le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, adopté en novembre 2022, est entré en vigueur le 12 juillet 2023. Le 10 juillet 2023, le règlement d’exécution
Fusions : les nouveaux régimes des fusions, des scissions et des transformations transfrontalières
L’ordonnance du 24 mai 2023, transposant la directive du 27 novembre 2019, a profondément remanié l’organisation des textes régissant la matière, poursuivant un souci de simplification, en instaurant un chapitre
Loi Industrie Verte : de nouvelles opportunités en matière d’épargne et d’épargne retraite
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (la « Loi ») a été publiée au Journal officiel de la République française n°0247 du 24 octobre 2023. Elle
Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et
L’intention des associés suffit à proroger une société arrivée à son terme !
La prorogation d’une société est censée être décidée par les associés au moins un an avant le terme de celle-ci et selon la majorité prévue par ses statuts. A défaut
Cloud : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur la concurrence du secteur
Le 29 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud ») (Avis 23-A-08 du 29 juin