La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre
Nouvelles obligations d’information des plateformes Internet de mise en relation : précisions et délais
La Loi de Finances pour 2016 a instauré de nouvelles obligations à la charge des plateformes Internet françaises ou étrangères qui mettent en relation des personnes à des fins de
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique
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La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale vient de voter, en 1re lecture, les dispositions fiscales de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan
Vers un espace TVA unique dans l’Union européenne, avec Donato Raponi
Les associés du cabinet d’avocats Deloitte Société d’Avocats ont invité Donato Raponi, chef de l’unité TVA de la Commission Européenne, pour échanger sur l’avenir de la TVA au niveau européen
Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel de 40 %
Le dispositif du « sur-amortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits
Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel
Le dispositif du « suramortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits