Dans une décision du 4 novembre 2020 (n° 435295, « BNP Paribas Securities Services »), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Skandia » (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014) relative au
Groupe TVA : Les modalités de fonctionnement du futur régime dévoilées
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’un régime de groupe TVA ainsi que la révision du périmètre
PLF 2021 : l’Assemblée nationale adopte la 1re partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 1re partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Quick Fixes TVA – L’Administration publie ses commentaires au BOFiP
Quick Fixes – Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la
EHPAD – Droit à déduction de la TVA – Revirement de jurisprudence du Conseil d’État
Par un arrêt de sections réunies (CE 7 octobre 2020, 9e et 10e sections réunies, n°426661, Résidence de la Forêt), la Haute Assemblée revient sur sa jurisprudence antérieure qui faisait
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
BREXIT : création d’un numéro de TVA pour les opérateurs effectuant des livraisons et/ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord
Proposition de Directive du Conseil du 7 août 2020, COM(2020) 360 final Le Conseil de l’Union Européenne propose une modification de la Directive TVA (2006/112/CE) visant à l’instauration d’un numéro
Des « Quick Fixes » proposés par la Commission pour l’Accord Pan-Euro-Med : Les règles d’origine simplifiées en attendant une refonte de l’Accord
Le 24 août 2020 la Commission européenne a proposé au Conseil européen de nouvelles règles d’origine applicables avec 20 Etats signataires de l’Accord Pan-Euro-Med en attendant la modernisation de la
Motivation de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré
Les 1ers redressements de TVA concernant l’exploitation individuelle de celui devenu ensuite gérant et unique associé de la société, confirmés par une décision du Conseil d’État postérieurement aux déclarations de
Gestion de fonds et TVA : arrêt de la CJUE dans l’affaire « BlackRock »
La CJUE juge que la prestation « unique » fournie par la plateforme informatique « Aladdin » de BlackRock doit être intégralement soumise à la TVA. Cette prestation étant utilisée à la fois pour