Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°418100 en date du 9 octobre 2019 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que la simple désaffectation et la conservation d’un bien dans
TVA facturée à tort : une avancée pour les contribuables
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 novembre 2019, n°420251, affaire « Eye Shelter », casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 28 décembre 2017
Incoterm 2020 : quels changements ?
En septembre 2019, la Chambre de commerce internationale a publié les nouveaux Incoterms 2020 qui seront applicables à partir du 1er janvier 2020. Les règles applicables aux Incoterms sont révisées
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux TPE
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises (TPE-moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics,
TVA : la mesure européenne cachée applicable dès 2020
La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Dans notre article du 10 mai 2019, nous vous annoncions que, s’agissant des assujettis européens non établis en France qui déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA pour
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : Généralisation de la facturation électronique dans les relations B2B (art. 56)
Actuellement, les entreprises peuvent opter pour la facture sous forme électronique ou papier pour leurs relations interentreprises. L’article 56 du PLF 2020 prévoit que les factures établies entre assujettis à
PLF 2020 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60)
L’article 60 du PLF 2020 s’inscrit dans le vaste transfert de compétence de la gestion des taxes indirectes de la douane (DGDDI) vers la DGFiP. A ce jour, le recouvrement
PLF 2020 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes (art. 61)
L’article 61 du PLF pour 2020 a pour objet d’unifier les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et de leurs amendes. Ceci concerne pour l’essentiel les