La Commission européenne vient de publier le 12 décembre 2018 une proposition de directive modifiant la directive TVA en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de
Adoption le 4 décembre 2018 de la Directive (UE) 2018/1910 concernant les ‘‘quick fixes’’ ainsi que de deux règlements d’exécution (UE) 2018/1912 et 2018/1909
Comme prévu, la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour
Récupération de la TVA sur des frais supportés lors d’une cession de titres non réalisée
Le contexte est le suivant. C&D FOODS est la holding d’un groupe de sociétés. Cette société détient indirectement la société AROVIT PETFOOD via une sous-holding. C&D FOODS rend des services
Brexit – The withdrawal agreement – VAT & customs aspects
A quick update on the latest Brexit developments following the draft Brexit withdrawal agreement (the Agreement) which was released on 14 November 2018 following agreement in principle by the UK
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements
Redressement de taxe sur les conventions d’assurance : quelle base d’imposition pour la liquidation des rappels ?
Par cinq arrêts en date du 22 octobre 2018 (CA Paris, 5, 10, 22-10-2018, n° 17/06 676, n° 17/06 679, n° 17/06 680, n° 17/06 682 et n° 17/06 683),
Plateformes de mise en relation par voie électronique : la pression augmente, notamment en matière de TVA
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Affaire CJUE « Ryanair » : déductibilité de la TVA sur les frais de conseil en cas d’échec d’une OPA
La CJUE vient de confirmer la déductibilité de la TVA sur les frais de conseil liés à la préparation d’une OPA avec intention de fournir des services de gestion à
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France : clap de fin ?
Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise
Morgan Stanley – grille de lecture de l’avocat général
A la lecture des conclusions de l’avocat général Mengozzi présentées ce jour, la grille de lecture serait la suivante : Les dépenses engagées par la succursale française concourent exclusivement à la