Les agences de voyages et les tour-opérateurs qui commercialisent en leur nom propre des voyages sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, incluant notamment un mode de
Plus de doute, la TVA sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture est exigible à la livraison des biens
Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison
Principe fondamental de neutralité de la TVA : la déduction en amont doit être accordée si les exigences de fond sont satisfaites
La CJUE précise que les acquisitions faites au cours de la période d’inactivité d’un assujetti roumain ouvrent droit à déduction de la TVA y afférente après la réactivation de son
Droit à déduction de la TVA grevant les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite
Le bénéfice du droit à déduction n’est pas remis en cause du seul fait que la prestation d’enseignement soit réalisée dans un contexte de loisir et ne soit pas diplômante.
Spécial loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a été publiée au JO du 11 août 2018. On relèvera que
Groupement TVA 261B – Nouvelle question préjudicielle CJUE
Un groupement de moyens exonéré de TVA (au sens de l’article 132-1-f de la Directive) peut-il rendre des services à des non membres ? Telle est en substance la question
TVA – Affaire CJUE « Morgan Stanley » – Les conclusions de l’Avocat Général attendues pour le 3 octobre 2018
Selon nos informations, les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire « Morgan Stanley » (c-165/17) seront rendues le 3 octobre 2018. La date initialement annoncée était le 4 juillet. Pour mémoire, cette
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
TVA – Droit à déduction des sociétés Holding – Pour la CJUE, la location d’un immeuble caractérise l’immixtion de la Holding dans la gestion des filiales locataires
Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la CJUE a jugé le 5 juillet 2018, dans l’affaire « Marle Participations SARL » (C-320/17) que la location d’un immeuble par une société Holding à