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TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Jugement favorable du Tribunal administratif de Montreuil
Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Deloitte Société d’Avocats, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire
Adoption des propositions de directives par le Conseil
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté les propositions de la Commission. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à simplifier les règles en matière
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Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision n°392575 selon laquelle l’administration fiscale ne peut pas opposer le délai de forclusion, prévu par la réglementation communautaire, du