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108e Comité de la TVA des 27 et 28 mars 2017 – Working papers
Les documents de travail relatifs au 108e Comité de la TVA font état des principaux sujets traités lors de cette réunion, dont : les services de conseil des intermédiaires en
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Cette décision était particulièrement attendue compte tenu des conclusions rendues ces derniers mois par l’avocat général Kokott (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15) ainsi que par l’avocat général Wathelet (Commission
Demandes de remboursement « 8e Directive TVA » présentées par assujettis UE non établis en France
Le Tribunal Administratif de Montreuil contredit les décisions de rejet de la DRESG fondées sur la tardiveté des demandes, par référence à la date de l’exigibilité de la livraison du
Brexit : Déclenchement de l’article 50 et incidences fiscales
Le Brexit en bref Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux
Non-application du taux réduit aux livres numériques fournis par voie électronique
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.
Groupements autonomes de personnes « 261 B » : un nouveau rebondissement
Les conclusions de Monsieur Wathelet dans l’affaire Commission contre République fédérale d’Allemagne (C-616/15) sont en ligne. La question posée à la Cour dans cette nouvelle affaire concernant l’exonération de TVA
Archivage dématérialisé des factures papier
Les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès l’origine sous format original si certaines conditions sont remplies. Cette mesure était très attendue par les entreprises car
Prise en compte au BOFiP de la jurisprudence récente relative aux opérations complexes
L’arrêt de la CAA de Lyon, du 13 décembre 2016, n°15LY01413 a été repris, le 1er mars 2017, par l’Administration fiscale dans sa base BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 §260. Pour rappel,
Abandon de créances et TVA
Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre