Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale vient de voter, en 1re lecture, les dispositions fiscales de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
La loi Sapin II, définitivement adoptée le 8 novembre dernier, simplifie les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne
C3S : exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
On sait que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’Administration au cours de l’année civile précédente,
Affectation financière
Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être
EHPAD – Amélioration du droit à déduction de la TVA
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre
Factures électroniques et clients publics – Prochaine étape le 1er janvier 2017
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux
Logiciel de comptabilité ou de gestion et système de caisse
A compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistrera directement les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou
Perception des dividendes par une holding
La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la
Opinion du VEG du 20 mai 2016 sur le plan d’action pour l’adoption d’un régime définitif de TVA
Le 20 mai 2016, le Groupe d’Experts sur la TVA (VEG) a adopté un avis sur le plan d’action relatif à la mise en place d’un régime définitif de TVA.