Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, n°471877) indiquait que le régime TVA de la parahôtellerie en France était partiellement incompatible avec les objectifs poursuivis
Immeuble mixte et récupération de TVA : de l’importance des mentions portées sur la demande de permis de construire
Lors de la construction ou de travaux portant sur un immeuble d’habitation appartenant à une personne physique, dont certains locaux à usage professionnel sont destinés à être donnés en location
Facturation électronique – PLF 2024 – précisions relatives à l’entrée en vigueur
Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le déploiement interviendrait désormais
Groupe TVA pour 2024 ? Attention à la date butoir du 31 octobre 2023
Pour rappel, la création d’un groupe TVA s’effectue sur la base d’une option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option doit nécessairement être
Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Facturation électronique : report annoncé de la réforme
Dans un communiqué de presse daté d’aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le
Facturation électronique : ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Après l’appel à candidature pour une phase pilote (lire notre article sur le sujet), la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle étape avec l’ouverture, le 2 mai
Facturation électronique : lancement d’une phase pilote en amont du 1er juillet 2024
Afin de mieux anticiper le passage à la facturation électronique à compter du 1er juillet, l’Administration lance un appel à candidatures pour tester le dispositif du 3 janvier au 30
C3S : les transferts de stocks de biens intra-EU sont bien à exclure de la base d’imposition
La Cour de cassation vient de clore un contentieux portant sur la C3S, finalement gagné par le contribuable au détriment de l’URSSAF. En deux mots, les sociétés concernées sont celles
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le