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Délégation de service public – Redevance d’affermage
L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,
La TVA sur les frais d’acquisition : une bonne nouvelle pour la place française
Dans une affaire suivie par le cabinet, le Conseil d’Etat (Arrêt du 24 juin 2013 n° 350588, Société L’Air Liquide, Revue de droit fiscal, n°27, 4 juillet 2013, n° 369)
Des avancées sur la voie fiscale de la TVA d’importation
En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation de
TVA à l’importation et conditions de concurrence : un sujet national ou communautaire ?
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La fiscalité est-elle devenue un frein à la compétitivité de l’hôtellerie française ?
Avec quatre lois de finances votées dans l’année, 2012 aura été particulièrement chargée pour nos parlementaires. Dans un contexte de crise et de réduction du déficit, la tendance globale aura
Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires : conséquences sur les « stock-options » et les actions attribuées gratuitement dans le cadre d’un plan « qualifié »
La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs sur les rémunérations, lorsqu’ils sont établis en France et lorsque leurs recettes ne sont pas totalement soumises à
TVA – groupement de fait : une décision du Conseil d’Etat vient jeter le trouble
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Décryptage des principales mesures du projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
Le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale avec quelques modifications. Impôt sur les sociétés Contribution exceptionnelle de 5
TVA et protection des droits du contribuable : Conférence du 21 juin 2012
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