Un redevable qui demande la restitution d’une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l’administration fiscale lorsqu’il n’a pas procédé à l’imputation de cette TVA sur
Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : les réformes fiscales à la loupe
Les experts fiscalistes du cabinet Deloitte Société d’Avocats décryptent les projets de lois de finances : Quelles sont les principales mesures ? Comment le plan de retour à l’équilibre budgétaire
Deloitte Société d’Avocats participe à la mission Warsmann avec une nouvelle contribution sur la Simplification du Droit consacrée à la TVA
Comme en 2008, Deloitte Société d’Avocats a été auditionné par la Commission présidée par Jean-Luc Warsmann chargée d’élaborer des propositions en vue de la simplification du droit. Gianmarco Monsellato, Managing
Des relèvements d’impôts inévitables pour stabiliser les finances publiques ?
Au-delà d’une vigoureuse réduction des dépenses publiques dans les domaines des retraites et de la santé ainsi que de la suppression des niches fiscales qui ne sont pas solidement justifiées,
PLF 2010 : Les réformes fiscales à la loupe
Comme chaque année, le Projet de loi de finances (PLF) va être voté par le Parlement en décembre prochain. Dans cette perspective, il nous a paru utile de revenir sur