Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
TVA – résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée au locataire – pratique de certains services vérificateurs
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur
TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de
Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA
La SARL Maysam France avait acquis un immeuble à usage de bureaux. La société soutenait qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA sur les loyers en l’absence d’option
Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux
Des sociétés commerciales à but non lucratif de droit hongrois sont créées dans le but de construire puis d’exploiter des ouvrages de génie rural (dont l’emprise relève en partie de
Calcul de prorata de déduction
L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet
TVA – Résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée à un locataire – taxation à nouveau confirmée
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). La CAA de Paris vient de confirmer que l’indemnité versée pour obtenir la libération des
CJUE, 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
La valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent