L’European Banking Authority (EBA) met simultanément à jour trois de ses principales orientations relatives à la gouvernance interne, aux politiques de rémunération saines, ainsi qu’à l’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction et responsables de fonctions clés)
L’autorité bancaire européenne (ou EBA) a publié, le 2 juillet 2021, la mise à jour de trois de ses principales orientations relatives :
- aux politiques de rémunération saines (EBA/GL/2015/22)
- à la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11)
- à l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12)
Ces nouvelles règles entreront simultanément en application le 31 décembre 2021 (les anciennes orientations seront alors abrogées).
Les mises à jour s’avèrent, d’un point de vue global, relativement significatives et découlent, notamment, des modifications introduites par les directives CRD V (Directive (UE) 2019/878) et IFD (Directive (UE) 2019/2034). Elles portent sur des thématiques variées, telles que le respect de règles de parité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la gestion des conflits d’intérêts.
Elles impactent, principalement, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Concrètement, ces orientations de l’EBA (dont l’une est conjointe avec l’ESMA) ont été modifiées pour tenir compte, en particulier, des éléments détaillés ci-dessous.
Gouvernance interne
Les orientations modifiées précisent que l’identification, la gestion et l’atténuation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme font partie intégrante des dispositifs de gouvernance interne et de gestion des risques des entités concernées.
Elles renforcent également l’encadrement des prêts octroyés aux membres de l’organe de direction et parties liées. Pour rappel, ces prêts peuvent constituer une source potentielle ou avérée de conflits d’intérêts et doivent faire l’objet, par conséquent, d’un encadrement spécifique. De la même manière, d’autres transactions avec des membres de l’organe de direction et parties liées sont susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts et doivent être gérés de façon appropriée selon l’EBA.
Enfin, elles traitent du contenu des codes de conduite afin de s’assurer, conformément à l’obligation d’appliquer des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre, que les entités concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme de discrimination et garantissent l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. En outre, les entités doivent surveiller l’écart de rémunération entre les personnes de sexes différents.
Evaluation de l’aptitude des membres des organes de direction et responsables de fonctions clés (« fit and proper requirements »)
Orientations conjointes avec l’ESMA
Ces orientations précisent que l’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience suffisante doit comprendre l’identification, la gestion et l’atténuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en ce qu’elles participent de l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de fonctions clés.
Elles rappellent aussi qu’une composition équilibrée entre membres masculins et féminins aux postes de l’organe de direction revêt une importance particulière. Les entités concernées doivent garantir l’égalité des chances pour le personnel des deux sexes et prendre des mesures pour améliorer l’équilibre de la composition des postes de direction et garantir un vivier plus équilibré de candidats à ces postes.
Elles tiennent également compte du cadre introduit par la directive BRRD sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (Directive 2014/59/UE). Ainsi, dans le cadre de l’intervention précoce et de la résolution, l’aptitude des membres nouvellement nommés de l’organe de direction, et plus largement de celui-ci dans son ensemble, est pertinente et nécessite une évaluation. Dans ce contexte, les orientations fournissent des détails supplémentaires sur la manière dont l’échange d’informations entre les autorités de résolution et les autorités compétentes devrait fonctionner.
Par ailleurs, elles tiennent compte du nouveau cadre relatif au régime prudentiel propre aux entreprises d’investissement (directive IFD et règlement IFR (Règlement (UE) 2019/2033)) pour l’identification des entreprises d’investissement assujetties.
Politiques de rémunération saines
Les orientations modifiées précisent que les entités concernées doivent appliquer des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre. Toutes les entités concernées sont également tenues d’appliquer à l’ensemble de leur personnel une politique de rémunération saine.
Elles précisent également les modalités d’application des dérogations basées sur le total de bilan des établissements et celles concernant le personnel dont la rémunération variable n’excède pas certains seuils qui ont été introduites par la directive CRD V (concernant les exigences de différé et le paiement en instruments d’une partie de la rémunération variable du personnel identifié).
Elles précisent par ailleurs la manière dont les règles de rémunération s’appliquent sur une base consolidée aux institutions financières soumis à un cadre de rémunération spécifique (par exemples, les entités soumises aux directives IFD, OPCVM (Directive 2014/91/UE) ou AIFM (Directive 2011/61/UE)).
Enfin, elles modifient les sections relatives (i) aux sommes payées pour la cessation d’emploi et (ii) aux primes de maintien en postes, et ce, afin de tenir compte des retours d’expérience des autorités de surveillance suite à certains contournements de la réglementation constatés.
A la lumière des modifications des orientations de l’EBA/ESMA, il nous semble, à tout le moins, que les établissements concernés devraient, au cours du second semestre 2021, mener une revue des éléments suivants, et le cas échéant prendre des mesures correctrices : dispositif de gouvernance interne, dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, code de conduite, politique et pratiques de rémunération, processus d’évaluation des titulaires de postes clés et membres de l’organe de direction.
Nos experts en droit des institutions et services financiers se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les mises à jour des trois orientations :
- politiques de rémunération saines (Draft Final report on GL on remuneration policies under CRD (europa.eu))
- gouvernance interne (Draft Final report on Guidelines on internal governance under CRD (europa.eu))
- évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA BS 2017 XXX (Final GL on the assessment of suitability of MB members and KFH) (europa.eu))
