Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune
Droit de communication et renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale
Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens
La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même,
France – Covid-19 – Immigration update
To check the real time evolutions concerning international mobility all over of the world, discover the GoWork – COVID-19 Digital Card. Update : November 04th 2020 France implements second lockdown to
New French withholding tax: impact on the Luxembourg companies employing French tax residents
New French withholding tax France will be moving to a current year tax at source system starting January 2019. This major change regarding the timing of the tax payments is
Acquérir une entreprise en difficulté en France
Dans cette première vidéo de notre série « Guide du Distress M&A en Europe : les meilleures pratiques pour les investisseurs », Arnaud Pédron, avocat Directeur au sein du département
The 2018 transition year tax credit: no French tax in 2018?
Tax credit for the 2018 year (CIMR) France switches to a withholding tax system on January 1st, 2019. French tax was previously paid based on an instalment (quarterly or monthly)
Key information on new French income tax withholding
France will be moving to a current year tax at source system starting on January 1st, 2019: this was confirmed by the French finance minister and tax administration, after several
La France renforce ses obligations documentaires en matière de prix de transfert et s’éloigne du standard OCDE
Avec le décret n°2018-554 du 29 juin 2018 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-BASE-80-10-40, la France a précisé et alourdi ses obligations documentaires en matière de prix de transfert,
Conférence Brexit – Mobilité des personnes entre la France et le Royaume-Uni : quels impacts ?
Les associés du Cabinet Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte ont tenu une conférence sur le thème “Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre le France et