Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Transfert de déficits : Notion de « changement significatif » d’activité Fiscalité des opérations de restructuration 07 juin 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Le Conseil d’État persiste et signe Fiscalité nationale 07 juin 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 2 : L’Irlande lance une consultation publique sur les modalités de transposition de la proposition de directive Piliers 1 & 2 07 juin 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Application de la convention fiscale conclue entre l’État de source et l’Etat du bénéficiaire effectif « véritable » des revenus Fiscalité internationale 07 juin 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les aspects relatifs à la sécurité juridique OCDE – UE 31 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis du CGI et notion de détention dans l’entité établie hors de France Patrimoine 25 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Echange de titres avec soulte et abus de droit Patrimoine 25 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
TSN : L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État Numérique 25 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré : Reconstitution préalable de la valeur vénale des actions cédées Fiscalité nationale 25 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
ATAD 3 – Examen par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ATAD 19 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Irrégularité de la procédure d’imposition en cas de refus de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur Contentieux 17 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
CIR et notion de subvention publique Subventions publiques 17 mai 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan