Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Fiscalité : les taux d’impôt en vigueur
Deloitte met à jour régulièrement sa table des taux d’impôt en vigueur en France et dans un grand nombre de pays. Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux d’impôt
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires
Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Restitution d’une créance de bouclier fiscal : La suppression de l’ISF constitue un évènement motivant la réclamation
La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.
Ancien dispositif de limitation des intérêts (« rabot ») : Modalités de prise en compte des intérêts différés en application du mécanisme de sous-capitalisation
Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Perquisition fiscale : (In)compétence du juge de l’impôt pour se prononcer sur la régularité de l’utilisation des pièces saisies par l’Administration
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Défaut de motivation de la réponse de l’Administration aux observations du contribuable : quelles conséquences ?
La CAA de Bordeaux juge que le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l’imposition, lorsqu’il porte sur un caractère essentiel et déterminant du bien-fondé
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