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Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire
Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un
REP formé contre un rescrit : nouvelles précisions
La CAA de Nancy précise les modalités formelles suivant lesquelles un rescrit fiscal est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Rappel En principe, les rescrits fiscaux
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
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Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par une société mère française sur les titres et sur les créances détenues sur sa fille
La CAA de Paris écarte, en l’espèce, la déductibilité de la perte sur créance correspondant aux avances accordées par une société mère française à sa filiale turque avant que celle-ci
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
Intégration fiscale : la tête de groupe est pleinement redevable des pénalités pour manœuvres frauduleuses imposées à sa filiale
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Ancien dispositif « anti-hybride » et régime « check-the-box »
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Exit tax : appréciation de la date du transfert de siège
La CAA de Paris juge qu’au regard de la loi fiscale, un transfert de siège doit être regardé comme réalisé à la date où il est devenu opposable aux tiers