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Tax Transformation Trends 2025 : Enjeux mondiaux et perspectives pour la zone EMEA
Global Tax Policy Survey 2025 : Transparence, digitalisation et durabilité au cœur des priorités fiscales mondiales
Cette année encore, le Global Tax Policy Survey 2025 de Deloitte, qui donne la parole à plus de 1 100 dirigeants fiscaux et financiers, répartis dans 28 pays, met en
Modalités de REP contre un rescrit fiscal spécial : nouvelles précisions
Le Conseil d’État rappelle que les prises de position défavorables retenues par l’Administration dans le cadre d’une demande de rescrit spécial sont présumées entraîner des effets non fiscaux, de nature
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Recapitalisation concomitante à une cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Nancy juge que les titres reçus par une société mère en contrepartie de la recapitalisation de sa filiale, suivie, à très brève échéance, de leur cession à
Délai spécial de reprise : notion d’irrégularité révélée par une instance
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF. Rappel
Obligation de communication de l’Administration : Nouvelles précisions jurisprudentielles
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RAS sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation
Le Conseil d’État rappelle la teneur des justificatifs à produire à l’appui d’une réclamation tendant à la restitution d’une RAS et confirme que la preuve du reversement de la RAS
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : une aide d’État illégale faute de notification préalable ?
Le Conseil d’État conclut, à l’issue d’un examen circonstancié, que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024, ne constitue pas une
Cession de titres à prix minoré : nouvelle illustration jurisprudentielle (CAA de Lyon)
Rappel Lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente et
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