Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Projet de contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises – Pilier 2
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’article 11 du projet
REP formé contre un rescrit : conditions de recevabilité de la demande
La CAA de Versailles rappelle que le contribuable qui entend contester une décision de rescrit dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir doit être en mesure d’apporter la
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Une récente décision de la CAA de Paris vient rappeler que pour établir la qualité de « maître de l’affaire », permettant à l’Administration de faire jouer la présomption d’appréhension des revenus
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause la provision pour dépréciation déduite à raison d’un élément de stock acquis à prix majoré. Rappel L’inscription
Application du dispositif de l’article 238 A à des intérêts moratoires
La CAA de Nancy juge que des intérêts moratoires versés par une société française en raison de ses retards de paiement, à son fournisseur, établi en Suisse, où il bénéficie
Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier
Notification d’une proposition de rectification via une société de messagerie
Le TA de Paris rappelle que si une proposition de rectification peut régulièrement être notifiée à un contribuable via une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), c’est à la condition
Faculté pour le cédant d’une créance de CIR de se prévaloir devant le juge de la réclamation formée préalablement par le cessionnaire
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une