Une récente décision de la CAA de Paris – dont la portée n’est désormais plus que contentieuse – nous offre l’occasion de faire le point sur le formalisme que doit
150-0 B ter et engagement de réinvestissement du produit de la cession : quel formalisme ?
Invocabilité d’une doctrine administrative partiellement annulée (ancienne présomption irréfragable de qualification de titres de participation)
Le TA de Paris rappelle qu’une doctrine administrative demeure invocable par le contribuable tant qu’elle n’est pas été révoquée, annulée ou n’est pas devenue caduque, peu important qu’un autre acte
Clause de garantie de passif : conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 150-0 D, 14° du CGI
La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value
Intégration fiscale : l’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
La CAA de Versailles rappelle que l’absence de production de l’imprimé 2058-SG avec la liasse d’intégration fiscale (état de suivi des subventions et abandons de créances intra-groupe neutralisés au titre
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à
Compatibilité de l’article 209 B (rédaction post LF 2005) avec les conventions fiscales bilatérales
Le Conseil d’État se prononce sur la compatibilité du 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, aux conventions fiscales (ici, dans le cas de
Fusion simplifiée – Date limite de présentation de la demande d’agrément tendant au transfert des déficits de l’absorbée
La CAA de Paris juge que, dans le cadre d’une fusion simplifiée, la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables de l’absorbée, doit être présentée avant la date de
Ancien dispositif « anti-hybride » – Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable
La CAA de Paris juge, au cas d’espèce, que la circonstance que la société prêteuse étrangère renonce rétroactivement au bénéfice d’un régime favorable (ayant eu pour effet de porter son
Imposition des redevances de source chinoise pour l’application de la convention franco-chinoise
Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive