Mikael Eveno

Dans la lignée de la jurisprudence désormais constante mais souvent rendue en matière d’ISF, les juges du fonds précisent les indices permettant de caractériser une holding animatrice éligible au pacte

Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer

Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation

Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés

La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du

La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est

Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.

Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une