La Loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) sénégalais et prévoit les principales mesures
Sénégal : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
MACF : la Commission européenne propose une simplification massive du mécanisme
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux paquets de simplifications, appelés Omnibus I et II, visant à faciliter la transition écologique des entreprises tout en maintenant des
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I, 2) : refus de transmission de QPC
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
L’Union européenne annonce ses contremesures en réponse à l’application de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier par les États-Unis
La Commission européenne vient d’annoncer ce matin ses contremesures face à l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier. Ces mesures se matérialisent en
Activités et manifestations virtuelles : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de nouvelles règles de territorialité de la TVA
La TVA est un impôt qui est dû dans l’État membre où les biens et les services sont consommés. Afin de mieux respecter ce principe, la loi n° 2023-1322 du
Export control : publication au JOUE de la recommandation n° 2024/2659 relative aux biens de cybersurveillance
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 (ci-après le « Règlement »), l’exportation de biens de cybersurveillance peut être contrôlée bien que ceux-ci ne soient pas repris au sein de l’annexe
Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ?
Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art
Publication du 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie
Pour rappel, un certain nombre de sanctions ont été prises par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en réponse à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Le
Lieu de taxation des locations de biens meubles corporels B2C : l’Administration publie ses commentaires sur la modification du régime résultant de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 (article 112, I-B) a étendu les cas de taxation en France des prestations de location de biens meubles corporels (autres que les moyens de
Facturation électronique : publication du décret relatif à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction
À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des