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Activités et manifestations virtuelles : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de nouvelles règles de territorialité de la TVA
Export control : publication au JOUE de la recommandation n° 2024/2659 relative aux biens de cybersurveillance
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Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ?
Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art
Publication du 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie
Pour rappel, un certain nombre de sanctions ont été prises par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en réponse à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Le
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Facturation électronique : publication du décret relatif à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction
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Taxe sur les salaires : une clarification bienvenue pour les JEI
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La Commission a publié, le 6 février dernier, une nouvelle version de son guide à destination des opérateurs européens souhaitant déposer une plainte antidumping. L’occasion de revenir sur les droits
Sanctions contre la Russie : une nouvelle FAQ relative aux logiciels
Dans une nouvelle F.A.Q, la Commission européenne vient préciser les types de logiciels listés au sein de l’annexe XXXIX du Règlement n°833/2014 et dont la livraison à la Russie ou
La difficile question de l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles réalisant des cessions immobilières
Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières