Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires
Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire
Logiciels de caisse : de nouvelles précisions doctrinales en ce qui concerne les logiciels de facturation disposant d’une fonctionnalité de caisse
Pour rappel, conformément aux dispositions du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts, les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des
Demandes de remboursement de TVA 13e Directive : la soumission électronique va devenir obligatoire
Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives
Commerce électronique : la campagne d’inscriptions au guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est ouverte
Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Le système du guichet unique permet de déclarer
COVID 19 & autorisation d’exportation des vaccins : publication au JORF de l’Avis aux opérateurs
Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance commente, dans un avis aux opérateurs, les modalités d’application des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) n°2021/442 du 11
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Covid-19 et autorisation d’exportation pour les vaccins : les conditions se durcissent !
Pour rappel, les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) sont soumis depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation prévue par le règlement d’exécution (UE)2021/111
Fait générateur de la TVA à l’importation en cas d’importation irrégulière : nouvelle décision de la CJUE
Par une décision VS du 3 mars 2021, la CJUE juge que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre
Brexit et Stocks en dépôt : mise à jour des lignes directrices du Comité TVA
Le 5 mars 2021, le Comité TVA a publié la mise à jour de ses lignes directrices afin de préciser les règles applicables aux biens expédiés depuis le Royaume-Uni (RU)