Par une décision SAS Janssen Cilag du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat juge que les remises « produits » et « W », versées postérieurement aux opérations de vente des spécialités pharmaceutiques par
Groupe TVA et relations siège-succursale : arrêt de la CJUE dans l’affaire « Danske Bank »
La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Mise à jour de la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner un représentant fiscal en France
Par un arrêté en date du 16 février 2021 (JORF du 26 février), le Gouvernement a mis à jour la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés
Groupements de moyens (GAP) et exonération de TVA : Assouplissement des conditions pour le recours aux GAP dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Skandia et Brexit : quelle position pour l’administration fiscale belge ?
Selon nos correspondants, l’administration fiscale belge considère que les groupes TVA britanniques continueront à être pertinents pour l’application de la jurisprudence Skandia en Belgique (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014). Pour mémoire, la CJUE a jugé dans
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Lois de finances 2021 : Une recherche de stabilité dans un monde instable
La Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO le 30 décembre dernier dans un contexte exceptionnel de tensions sanitaire et économique. Résolument orientée vers la relance, elle
Logiciels de caisse : nouvelle mise à jour du BOFIP et des précisions bienvenues !
Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives