Les 1ers redressements de TVA concernant l’exploitation individuelle de celui devenu ensuite gérant et unique associé de la société, confirmés par une décision du Conseil d’État postérieurement aux déclarations de
Gestion de fonds et TVA : arrêt de la CJUE dans l’affaire « BlackRock »
La CJUE juge que la prestation « unique » fournie par la plateforme informatique « Aladdin » de BlackRock doit être intégralement soumise à la TVA. Cette prestation étant utilisée à la fois pour
Crédit-bail et TVA : Application par la CAA de Bordeaux de la jurisprudence communautaire « MBFS »
Dans un arrêt du 16 juin 2020 (N° 18BX02182, Sté Bonita) concernant le cas d’un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un bateau, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux fait
Gestion de fonds de pension et opérations d’assurance exonérées de TVA : conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « United Biscuits »
Selon l’Avocat Général, les services de gestion des actifs financiers d’un régime professionnel de pension et de gestion d’un fonds de pension ne constituent pas des opérations d’assurance exonérées de
Remboursement de TVA 13e Directive : extension du délai de souscription au 30 septembre 2020
Les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne et ne réalisant pas d’opérations taxables à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils y ont encourue,
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Exonération de TVA de la gestion de fonds – Publication du BOFiP
L’administration fiscale vient de publier au BOFiP, en date du 6 mai 2020, ses commentaires faisant suite à la modification du champ de l’exonération de TVA applicable à la gestion
Groupement de moyens (261B) – Conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « Kaplan »
Selon l’Avocat Général, l’exonération de TVA relative aux groupements de moyens (au sens de l’article 132-1-f de la Directive TVA) n’est pas applicable aux services rendus par un groupement «
Publication du décret fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA
Un décret (n° 2020-493 du 28 avril 2020) publié au JO le 30 avril fixe la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA en vertu de
Covid-19 : Adoption de la 2e LFR 2020
L’Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur un texte de compromis, à l’issue d’une réunion de la Commission mixte paritaire. La loi a été publiée au JO du