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PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Biens à double usage : de nouvelles règles européennes à paraitre
Un communiqué de presse paru sur le site du Parlement Européen vient préciser les contours des futures règles applicables à l’exportation de produits et technologies à double usage. Pour rappel,
PLF 2021 : facturation électronique – amendement à suivre
Par un amendement N°II-3211, le Gouvernement propose d’ajouter après l’article 46 un article visant à lui permettre d’agir par voie d’ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de
Brexit et obligations TVA des sociétés britanniques en France : absence de représentation fiscale
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TVA et relations Siège–succursales : première application française de la jurisprudence Skandia
Dans une décision du 4 novembre 2020 (n° 435295, « BNP Paribas Securities Services »), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Skandia » (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014) relative au
Groupe TVA : Les modalités de fonctionnement du futur régime dévoilées
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’un régime de groupe TVA ainsi que la révision du périmètre
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Quick Fixes TVA – L’Administration publie ses commentaires au BOFiP
Quick Fixes – Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la
EHPAD – Droit à déduction de la TVA – Revirement de jurisprudence du Conseil d’État
Par un arrêt de sections réunies (CE 7 octobre 2020, 9e et 10e sections réunies, n°426661, Résidence de la Forêt), la Haute Assemblée revient sur sa jurisprudence antérieure qui faisait