Le gouvernement aménage les règles TVA afin de tenter de limiter le prix de certains équipements et produits d’hygiène corporelle indispensables dans la lutte contre le Covid 19. La TVA
Brexit : quelles conséquences en matière de TVA ? La Commission Européenne publie une communication !
La Commission Européenne a publié le 16 avril 2020 une communication décrivant les principales conséquences de l’accord de retrait du Royaume-Uni du 18 octobre 2019 sur les règles de TVA
Commerce électronique : précisions sur les obligations pesant sur les exploitants des entrepôts logistiques
Un arrêté du 24 mars 2020 complète les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020. Il
Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
Le Conseil d’État vient préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction faite à l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité. Il confirme également que la garantie contre les
Coronavirus et facture papier : les obligations des parties pourront-elles être simplifiées par tolérance ?
Suite à une question posée par le MEDEF concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration précise sa
Coronavirus et déclarations de TVA : l’administration propose de nouvelles dispositions pratiques pour les entreprises qui font face à des difficultés
Suite à une lettre adressée au MEDEF le 2 avril dernier, l’administration fiscale a publié sur son site des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour
Coronavirus : pensez à répondre à l’enquête des douanes chinoises !
Au début de chaque année, les douanes chinoises lancent une enquête annuelle sur la politique fiscale, qui vise à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique d’importation
Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne : ouverture d’une consultation publique portant sur les commentaires de l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié hier ses commentaires au sujet de la nouvelle procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Pour mémoire, les
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
COVID-19 : le gouvernement prend une mesure favorable pour les sociétés en situation créditrice de TVA
Dans un communiqué de presse du 22 mars le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédit de TVA afin