Nouvelles questions préjudicielles posées par le Tribunal Administratif de Montreuil devant la CJUE Les solutions de l’arrêt « Morgan Stanley & Co International plc » (CJUE, 24 janvier 2019, aff.
Quick Fixes : Stocks sous contrat de dépôt – simplification
Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens afin de transposer la directive UE 2018/1910. Pour que la simplification soit
Quick Fixes : Les ventes en chaîne
En cas de ventes successives de biens faisant l’objet d’un seul transport, seule une des ventes peut être qualifiée de vente intracommunautaire exonérée, les autres constituant des ventes domestiques dans
Quick Fixes : Avez-vous pris les mesures nécessaires depuis le 1er janvier 2020 ?
L’article 34 de la loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre
Quick Fixes : Livraisons intracommunautaires – Présomption de sortie des biens
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 modifiant le règlement 282/2011 prévoit une présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents. Selon la partie
Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions
La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 : La livraison doit être effectuée à
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
Date de dernière mise à jour : 13.01.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Cessation d’activité en matière de TVA : la désaffectation d’un bien immeuble ne vaut pas régularisation globale
Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°418100 en date du 9 octobre 2019 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que la simple désaffectation et la conservation d’un bien dans
TVA facturée à tort : une avancée pour les contribuables
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 novembre 2019, n°420251, affaire « Eye Shelter », casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 28 décembre 2017