Un groupement de moyens exonéré de TVA (au sens de l’article 132-1-f de la Directive) peut-il rendre des services à des non membres ? Telle est en substance la question
TVA – Affaire CJUE « Morgan Stanley » – Les conclusions de l’Avocat Général attendues pour le 3 octobre 2018
Selon nos informations, les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire « Morgan Stanley » (c-165/17) seront rendues le 3 octobre 2018. La date initialement annoncée était le 4 juillet. Pour mémoire, cette
TVA – La CJUE précise les contours de l’exonération des opérations concernant les paiements et virements
La CJUE, dans un arrêt du 25 juillet 2018 (DPAS, c-5/17), vient de rappeler que l’exonération de TVA des opérations concernant les paiements et les virements (art 135-1-d de la
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
TVA – Droit à déduction des sociétés Holding – Pour la CJUE, la location d’un immeuble caractérise l’immixtion de la Holding dans la gestion des filiales locataires
Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la CJUE a jugé le 5 juillet 2018, dans l’affaire « Marle Participations SARL » (C-320/17) que la location d’un immeuble par une société Holding à
TVA – Skandia – Publication de la position de l’administration fiscale finlandaise
Selon nos correspondants, l’administration fiscale finlandaise a publié, le 20 juin 2018, de nouvelles lignes directrices concernant le traitement TVA des achats de services effectués par un groupe TVA, tirant
Application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété
L’Administration assouplit sa doctrine relative aux opérations de ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété. Ainsi, dans les cas où l’acquisition n’a pas ouvert de droit à
Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair
Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US
Notion d’établissement stable – Contrat de services intragroupe
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que