TVA – Douane

Intérêts d’OCA et prorata de TVA

Le Conseil d’Etat rappelle la solution retenue par la CJUE dans sa décision EDM du 29 avril 2004 (aff.C-77/01) selon laquelle l’octroi annuel par une société holding de prêts rémunérés

Etablissement stable et prestations de marketing digital

La CAA de Paris revient sur la notion d’établissement stable (prestataire) au regard de la TVA Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment par l’intermédiaire

Adoption des propositions de directives par le Conseil

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté les propositions de la Commission. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à simplifier les règles en matière

Valeur en douane : ajustement de prix de transfert

La CJUE écarte la valeur transactionnelle convenue entre les parties qui se composait, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la