La SAS Autogrill Côté France exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français. Dans le cadre de ses activités, celle-ci fournit gratuitement des repas à son personnel.
Qualification en matière de TVA d’un contrat de location avec option d’achat
Dans cet arrêt, la Cour précise qu’un « contrat de location-financement » (ou crédit-bail) n’implique pas systématiquement la qualification de livraison de biens au sens de l’article 14, paragraphe b
Déduction de la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées dans le cadre d’une cession soumise au régime de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
Champ d’application de l’exonération des opérations réalisées par des intermédiaires d’assurance
Dans cet arrêt, la CAA de Nantes fait valoir une vision stricte de l’exonération applicable aux activités des intermédiaires d’assurance prévue à l’article 261 C, 2° du CGI. En effet,
La Conseil de l’UE adopte le paquet « commerce électronique »
Après à peine une année de négociation (les propositions de la Commission avaient été présentées en décembre 2016), le Conseil a adopté le 5 décembre 2017 le paquet « commerce
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants
Refonte du système TVA de l’UE
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le système TVA au sein de l’UE afin de taxer les ventes de biens réalisées à partir d’un Etat de
Exonération de TVA prévue en faveur de certaines activités d’intérêt général et groupements autonomes de personnes
Les groupements autonomes de personnes (GAP) dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors qu’il ne s’agit
2e PLFR 2017 – mesure attendue – réduction de moitié du taux des intérêts moratoires
Lors des débats sur le 1er PLFR pour 2017 à l’Assemblée nationale (instauration de deux contributions exceptionnelles sur l’IS), Bruno Le Maire a été interpellé sur le coût pour le