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Article 261 B – Traitement TVA des groupements constitués dans les secteurs financiers et assurance
Par trois décisions, rendues le 21 septembre 2017, la CJUE a exclu que l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI puisse s’appliquer aux activités d’assurance et aux
Opérations triangulaires et conditions d’application des schémas de simplification
Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE a affirmé qu’une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un Etat membre n’est pas exonérée de TVA lorsque,
Réforme du système de la TVA européenne : propositions de la Commission européenne
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Taxe « YouTube » et « Netflix » : publication du décret d’application
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Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ
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Commentaires des douanes relatifs aux exportations réalisées par des entreprises non-établies
Afin de pallier les difficultés déclaratives rencontrées dans le cadre d’exportations réalisées par des entreprises non-établies, des précisions ont été apportées par la douane sur les formalités à accomplir dans
Exonération de TVA et transports à l’exportation effectués par des sous-traitants
Dans un arrêt du 29 juin 2017, la CJUE a affirmé que les prestations de services (transports de biens et opérations accessoires) à destination d’un pays tiers ne sont pas
Affaire Google : absence d’établissement stable en France au regard de la TVA
La société Google Ireland Limited (GIL) fournit à des clients français, aux termes d’un contrat conclu avec Google France (GF), des prestations de publicité via le service « AdWords ». Dans son