Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat renvoie les questions suivantes à la CJUE : Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un
Prise en compte au BOFiP de la jurisprudence récente relative aux opérations complexes
L’arrêt de la CAA de Lyon, du 13 décembre 2016, n°15LY01413 a été repris, le 1er mars 2017, par l’Administration fiscale dans sa base BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 §260. Pour rappel,
Abandon de créances et TVA
Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre
Application du taux réduit aux livres électroniques
La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
Intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe
Dans cette décision, la CJUE clarifie sa position sur l’intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe. Il convient de mettre
Application des articles 261 B du CGI et 132 (§1, point f) de la directive TVA aux secteurs de la banque et de l’assurance : prochain épisode le 5 avril 2017
L’exonération de TVA prévue par l’article 132, § 1, point f), de la directive TVA, en faveur du partage de coûts va être à nouveau discutée mercredi 5 avril 2017.
Question préjudicielle C3S
La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol
Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales
La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques)
Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires
La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré
Actualités douanières
L’entrée en vigueur du Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 a marqué la fin du monopole de la représentation directe par le « commissionnaire en douane »,