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Circulaire du 20 avril 2017 concernant l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières
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Arrêté du 22 mars 2017 sur la numérisation des factures, entrée en vigueur le 30 mars 2017
Jusqu’à présent, les factures « papier » devaient être conservées et stockées uniquement sous leur format original. S’iI est désormais possible, depuis janvier 2017, de conserver sous un format électronique
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Cette nouvelle affaire concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les groupements rendant des prestations de services à leurs adhérents porte sur le dispositif allemand. Ce dernier restreint le bénéfice
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Questions préjudicielles posées à la CJUE, affaire « Morgan Stanley »
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« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
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Selon le calendrier de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge communautaire va se prononcer le 4 mai prochain dans l’affaire « Commission contre Luxembourg ». Il s’agit de la
Brexit : Déclenchement de l’article 50 et incidences fiscales
Le Brexit en bref Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux