Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.
Mise en œuvre en Italie des principes posés par la jurisprudence Skandia
Notre bureau italien nous informe que de nombreux opérateurs en Italie font actuellement l’objet d’une procédure de redressement en matière de TVA, fondée sur la jurisprudence « Skandia », dans le cas
Groupements autonomes de personnes « 261 B » : un nouveau rebondissement
Les conclusions de Monsieur Wathelet dans l’affaire Commission contre République fédérale d’Allemagne (C-616/15) sont en ligne. La question posée à la Cour dans cette nouvelle affaire concernant l’exonération de TVA
Archivage dématérialisé des factures papier
Les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès l’origine sous format original si certaines conditions sont remplies. Cette mesure était très attendue par les entreprises car
Morgan Stanley – les questions préjudicielles
Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat renvoie les questions suivantes à la CJUE : Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un
Prise en compte au BOFiP de la jurisprudence récente relative aux opérations complexes
L’arrêt de la CAA de Lyon, du 13 décembre 2016, n°15LY01413 a été repris, le 1er mars 2017, par l’Administration fiscale dans sa base BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 §260. Pour rappel,
Abandon de créances et TVA
Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre
Application du taux réduit aux livres électroniques
La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
Intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe
Dans cette décision, la CJUE clarifie sa position sur l’intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe. Il convient de mettre
Application des articles 261 B du CGI et 132 (§1, point f) de la directive TVA aux secteurs de la banque et de l’assurance : prochain épisode le 5 avril 2017
L’exonération de TVA prévue par l’article 132, § 1, point f), de la directive TVA, en faveur du partage de coûts va être à nouveau discutée mercredi 5 avril 2017.