Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27
Contentieux CVAE – Intégration fiscale : Réclamations à déposer maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017 La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la
Fin de l’article 261 B dans les secteurs financier et assurance ?
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie
TVA et fourniture d’assurance facultative dans le cadre d’opérations de vente ou de location de biens
L’administration fiscale a mis à jour le 1er mars 2017 sa doctrine relative aux opérations d’assurances (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301, §270), afin de tenir compte des derniers développements jurisprudentiels en matière de prestation
Application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir
Majoration pour manquement délibéré
Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte
Opération complexe – Activité de location de skis et prestations d’assurance et de transport
Une société exerçant une activité de location de matériels de ski et de vente d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes a fait l’objet d’une vérification de
Programme de fidélisation : déductibilité de la TVA facturée par les adhérents
La Société Marriott Rewards LLC, établie aux Etats-Unis, gère le programme de fidélisation du groupe hôtelier Marriott qui permet aux hôtels du groupe de délivrer des points de fidélité à
Procédure douanière
S’agissant de la TVA d’importation, les intérêts de retard au taux de 4,8% par an sont désormais applicables. Les procédures de contrôle douanier sont par ailleurs reformulées du titre du
Suppression du signalement des achats et maintien de la saisie à tiers débiteur
La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain