La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne
Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II
Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions. Ces conditions sont réputées automatiquement remplies
TVA – résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée au locataire – pratique de certains services vérificateurs
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
Location de biens et refacturation d’une assurance facultative dommage aux biens : une prestation d’assurance autonome exonérée de TVA
Une société qui exerce une activité de location de matériels de ski (skis, bâtons, chaussures, etc.) et de ventes d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes, propose,
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
TVA – « déclaration des achats » espagnole
Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
TVA – Groupements de frais belges – publication de la circulaire
L’administration fiscale belge vient de publier la version française de la circulaire relative aux associations de frais, l’équivalent belge des groupements couverts par l’article 261 B du CGI en France.
Déclaration électronique obligatoire de certains achats – Mesure jugée non conforme à la Constitution
Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Dernier épisode : mesures incluses dans la loi de finances rectificative pour 2016
La loi Sapin II devait simplifier les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne (UE) tout en imposant de