La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol
Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales
La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques)
Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires
La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré
Actualités douanières
L’entrée en vigueur du Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 a marqué la fin du monopole de la représentation directe par le « commissionnaire en douane »,
Morgan Stanley – Audience du 15 mars 2017
Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27
Contentieux CVAE – Intégration fiscale : Réclamations à déposer maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017 La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la
Fin de l’article 261 B dans les secteurs financier et assurance ?
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie
TVA et fourniture d’assurance facultative dans le cadre d’opérations de vente ou de location de biens
L’administration fiscale a mis à jour le 1er mars 2017 sa doctrine relative aux opérations d’assurances (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301, §270), afin de tenir compte des derniers développements jurisprudentiels en matière de prestation
Application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir
Majoration pour manquement délibéré
Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte