Une société exerçant une activité de location de matériels de ski et de vente d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes a fait l’objet d’une vérification de
Programme de fidélisation : déductibilité de la TVA facturée par les adhérents
La Société Marriott Rewards LLC, établie aux Etats-Unis, gère le programme de fidélisation du groupe hôtelier Marriott qui permet aux hôtels du groupe de délivrer des points de fidélité à
Procédure douanière
S’agissant de la TVA d’importation, les intérêts de retard au taux de 4,8% par an sont désormais applicables. Les procédures de contrôle douanier sont par ailleurs reformulées du titre du
Suppression du signalement des achats et maintien de la saisie à tiers débiteur
La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain
Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises
La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne
Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II
Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions. Ces conditions sont réputées automatiquement remplies
TVA – résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée au locataire – pratique de certains services vérificateurs
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
Location de biens et refacturation d’une assurance facultative dommage aux biens : une prestation d’assurance autonome exonérée de TVA
Une société qui exerce une activité de location de matériels de ski (skis, bâtons, chaussures, etc.) et de ventes d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes, propose,
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%