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Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale vient de voter, en 1re lecture, les dispositions fiscales de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
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Point sur les projets de lois en cours d’examen
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Affectation financière
Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être
VAT Expert Group (VEG) – Rapport de septembre 2016
Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants : Création
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Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les