TVA – Douane

Perception des dividendes par une holding

La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la

Calcul de prorata de déduction

L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Autoliquidation de la TVA à l’importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin. La loi sur l’Economie Bleue a été publiée