Le 20 mai 2016, le Groupe d’Experts sur la TVA (VEG) a adopté un avis sur le plan d’action relatif à la mise en place d’un régime définitif de TVA.
APR Services : taux réduit et services à la personne
Constatant que des prestations de services à la personne ne sont pas rendues directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services
MK2 : carnets de tickets/cartes à entrées multiples
Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit
CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts
CJUE, 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
La valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent
TVA : Billets d’avions non utilisés
Les sommes conservées par une compagnie aérienne à raison de la vente de billets d’avions non utilisés et non remboursables, restent soumises à la TVA. On sait que le fait
TVA : Externalisation du traitement des dommages par l’assureur
Pour la CJUE, l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par la directive. On sait que les opérations d’assurance et de réassurance, y
Comité TVA – 106e réunion – Working papers
Les Working papers concernent notamment les sujets suivants : options découlant des articles 80, 167 bis, 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE, preuves requises pour l’exonération d’opérations intracommunautaires,
Société PetO Ferrymasters LTD – Établissement stable
Une société française a été regardée comme l’établissement stable d’une société établie hors de France, s’agissant de son activité de transport maritime international réalisée au profit de clients français. La
Contrat de transport et assujettissement à la TVA
Le litige portait sur l’assujettissement à la TVA des billets non échangeables, devenus périmés à la suite de la non-présentation des clients à l’embarquement et, des billets échangeables inutilisés dans