Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un
Droit à la déduction de la TVA : La CJUE remet en cause la décision « Morgan Stanley » dans l’affaire « ESET »
La Cour a rendu, cet été, une décision importante dans l’affaire « ESET » C-393/15 (Voir notre article sur le sujet). La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés
La Commission souhaite accorder plus de liberté aux Etats membres en matière de taux
Il convient de souligner que la détermination des taux de TVA a une grande importance, à la fois pour les Etats membres puisque cela influence directement leurs recettes, mais aussi
Vers un espace TVA unique dans l’Union européenne, avec Donato Raponi
Les associés du cabinet d’avocats Deloitte Société d’Avocats ont invité Donato Raponi, chef de l’unité TVA de la Commission Européenne, pour échanger sur l’avenir de la TVA au niveau européen
Perception des dividendes par une holding
La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la
Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux
Des sociétés commerciales à but non lucratif de droit hongrois sont créées dans le but de construire puis d’exploiter des ouvrages de génie rural (dont l’emprise relève en partie de
Calcul de prorata de déduction
L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet
Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE
Il est possible depuis le 22 juin 2016 pour les sociétés établies dans l’UE d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option (sans avoir à remplir des critères spécifiques
Autoliquidation de la TVA à l’importation
Autoliquidation de la TVA à l’importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin. La loi sur l’Economie Bleue a été publiée