La douane souhaite rester maître du jeu en revenant sur le texte précédemment voté lors de la loi sur l’économie bleue. La loi sur l’économie bleue, qui prévoit un élargissement
TVA – Résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée à un locataire – taxation à nouveau confirmée
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). La CAA de Paris vient de confirmer que l’indemnité versée pour obtenir la libération des
Traitement du paiement par carte de crédit : la CJUE précise le régime de TVA
Les faits étaient les suivants : Affaire NEC – National Exhibition Centre (NEC) mettait à disposition d’organisateurs d’évènements tiers (sans lien avec NEC) des infrastructures dont elle était propriétaire. NEC
Opinion du VEG du 20 mai 2016 sur le plan d’action pour l’adoption d’un régime définitif de TVA
Le 20 mai 2016, le Groupe d’Experts sur la TVA (VEG) a adopté un avis sur le plan d’action relatif à la mise en place d’un régime définitif de TVA.
APR Services : taux réduit et services à la personne
Constatant que des prestations de services à la personne ne sont pas rendues directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services
MK2 : carnets de tickets/cartes à entrées multiples
Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit
CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts
CJUE, 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
La valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent
TVA : Billets d’avions non utilisés
Les sommes conservées par une compagnie aérienne à raison de la vente de billets d’avions non utilisés et non remboursables, restent soumises à la TVA. On sait que le fait
TVA : Externalisation du traitement des dommages par l’assureur
Pour la CJUE, l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par la directive. On sait que les opérations d’assurance et de réassurance, y