Les Working papers concernent notamment les sujets suivants : options découlant des articles 80, 167 bis, 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE, preuves requises pour l’exonération d’opérations intracommunautaires,
Société PetO Ferrymasters LTD – Établissement stable
Une société française a été regardée comme l’établissement stable d’une société établie hors de France, s’agissant de son activité de transport maritime international réalisée au profit de clients français. La
Contrat de transport et assujettissement à la TVA
Le litige portait sur l’assujettissement à la TVA des billets non échangeables, devenus périmés à la suite de la non-présentation des clients à l’embarquement et, des billets échangeables inutilisés dans
Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours. Afin de lever les
Vers un élargissement de l’auto-liquidation de la TVA d’importation
La proposition de loi sur l’économie bleue (texte n°672 adopté par l’Assemblée Nationale le 3 février 2016) dont l’objet est de renforcer la compétitivité des ports français, comporte une disposition
Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015
Le CDU prévoit la dématérialisation des échanges d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. Le règlement délégué 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 prévoit les mesures
Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage
Le Comité s’accorde sur le fait que les utilisateurs des plateformes de partage sont soumis aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE pour la détermination de leur assujettissement à
Demande de remboursement de TVA française indiquée en dollars sur les factures
TA Montreuil, 16 février 2016 n°1503203, « Société Computacenter » L’administration fiscale a rejeté la demande de remboursement déposée par une société, portant sur des factures sur lesquelles la TVA
Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe
La société mère d’un groupe a souscrit une police d’assurance, dont elle refacture le coût à ses filiales en exonération de TVA. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au
Externalisation du traitement des sinistres d’assurance
La société polonaise Aspiro exécute, au nom et pour le compte d’un assureur, des services afférents au règlement des sinistres des assurés de cette dernière, incluant notamment la réception et