Dans une décision datée du 17 mars 2016 (C‑40/15), la CJUE a jugé que la prestation de règlement des sinistres rendue à un assureur par une entreprise qui n’est ni
7e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 10 décembre 2015, était consacrée au thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de
Programme de fidélisation
La société US Marriott Rewards Llc, gestionnaire du programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott, demande le remboursement de la TVA qui lui a été facturée par
Taxe sur les salaires et rémunérations des dirigeants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a aligné l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG sur les revenus d’activité (CGI, art.
La prescription douanière est allongée en France
La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU)
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA aux transactions internes entre assujettis est-elle une mesure efficace pour lutter contre la fraude ?
Rappel des faits En juin 2015, quatre Etats membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque et Slovaquie) ont demandé une dérogation à la Commission en application de la Directive TVA (l’article 395)
Des nouveautés en matière douanière
Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) va entrer en vigueur le 1er mai 2016 et abrogera définitivement l’ancien Code de 1992. Principales mesures Quelques mesures phares doivent
Rescrits transfrontaliers (Rulings)
La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA
Circulaire du 8 février 2016 sur le droit de reprise prévu par le Code des douanes
Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors
Position de la DRESG – Déductibilité de la TVA, factures dont le montant de la TVA n’est pas exprimé en euros.
TA Montreuil, 10 juillet 2015 n° 1409770-1501714, « Société Eye Shelter » La DRESG rejette systématiquement les demandes de remboursement de TVA relatives à des factures sur lesquelles la TVA