Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
Notion d’activité occulte
Une société espagnole qui exerce une activité économique en France n’effectue aucune démarche administrative (absence de déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de
Frais de conseils supportés par une holding et prise de participations réalisée par des filiales
CAA de Versailles, 31 décembre 2015 n°15VE0030, « Lagardère SCA » Une société holding fournit des services à ses filiales sous la forme de concession de marque, entrant dans le
Remboursement 8e Directive et groupement TVA
Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs
Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire
Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration
Air France a cessé de reverser au Trésor la TVA perçue au titre des billets de transport aérien émis mais non utilisés par les passagers et pour lesquels ces derniers
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 : La fin de la fiscalité nationale ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016. A noter particulièrement l’impact
Spécial Lois de Finances 2016
Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la
Alerte Douane : la prescription douanière est allongée
L’article 103 du Code des douanes de l’Union (« CDU »)1, relatif à la prescription du droit de reprise des droits de douane par l’administration, a été transposé dans la
LF 2016 et LFR 2015
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées concernant la taxation des transactions intra-day, la dégressivité de la CSG sur les bas salaires, la clause