L’avocat général Kokott a rendu le 23 décembre dernier ses conclusions dans l’affaire « Aspiro » (Conclusions Kokott – externalisation du traitement des dommages par l’assureur). Pour mémoire, cette affaire pose la
TVA – SKANDIA – L’administration fiscale suédoise publie sa position
L’administration fiscale suédoise vient de publier son interprétation de l’arrêt Skandia. Selon l’administration fiscale suédoise : Seuls les établissements stables suédois peuvent faire partie d’un groupement TVA en Suède. Autrement
L’Administration rapporte la doctrine 261 B « restructuration » et « motifs d’intérêt public ou social »
L’administration fiscale vient de mettre à jour la base documentaire BOFiP concernant l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI), afin de rendre sa
Le pendant communautaire de Morgan Stanley ?
C-393/15 du 21 juillet 2015 – « Eset spol. S.r.o » La question est de savoir si la TVA relative à des dépenses supportées par une succursale pour rendre des
Groupement de moyens transfrontalier – l’affaire « DNB Banka »
Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.
TVA – Skandia – Nouvelle publication du Royaume-Uni (la suite !)
Le HMRC vient de publier une nouvelle communication concernant les modalités d’application de l’arrêt Skandia aux assujettis britanniques disposant d’un établissement membre d’un groupe TVA à l’étranger. Cette communication précise
TVA & services d’assurances et services financiers
Dans une communication du 27 octobre 2015, la Commission a annoncé son intention, d’ici au mois d’avril 2016, de retirer de son programme de travail le chantier relatif au traitement
Spécial PLF 2016 [Suite]
L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Spécial PLF 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre 2015 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 13
Deloitte Société d’Avocats contribue au rapport de la Commission des Finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique
Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus